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Vérifier votre éligilité

Votre éligibilité au bail réel solidaire est conditionnée par le respect des plafonds légaux de ressources (lesdits plafonds sont accessibles ici, en question n°2).

Ainsi, en renseignant votre revenu fiscal de référence et le nombre de personnes destinées à occuper le logement, vérifiez votre éligibilité au bail réel solidaire.

Créer votre dossier de candidature

Formulaire en 6 étapes, à remplir en une seule fois (seulement lorsque vous disposez de toutes les pièces justificatives) :

  • Acquéreur
  • Personnes à charge
  • Ressources
  • Logement actuel
  • Logement souhaité
  • Pièves justificatives

Liste des documents à fournir par chaque acquéreur pour créer votre dossier :

  • Avis d'imposition 2020 sur les revenus 2019
  • Avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020 (si disponible)
  • Justificatifs pour l’ensemble des ressources mensuelles des 3 derniers mois (salaire ou revenu d’activité, déclaration URSSAF, allocations chômage, prime d’activité, RSA, AAH, allocations familiales, etc.)
  • Relevés de comptes bancaires des 3 derniers mois (relevés des comptes courants détaillés, couvrant l’intégralité des mouvements bancaires pour chaque mois)
  • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer - notamment pour les locataires du parc social, facture d’électricité/eau/gaz, attestation d'hébergement)
  • Dernier avis de taxe foncière de tous les biens immobiliers détenus en propre, en commun ou en indivision (le cas échéant)
  • Attestation employeur indiquant la nature de l’activité professionnelle et son lieu d’exercice
  • Charte habitat participatif complétée (téléchargeable dans la rubrique "Opérations en cours")
  • Copie d’un justificatif de situation de handicap (le cas échéant)
  • Offre bancaire (si j'en possède une)
Télécharger la liste au format PDF

Votre dossier doit être complet pour être pris en compte.

Les données personnelles récoltées dans le cadre du dossier de candidature seront conservées par la Foncière de la Ville de Paris (FDVP) uniquement le temps nécessaire au traitement des dossiers. Les données des candidats non sélectionnés seront supprimées au plus tard 2 mois après la date de clôture de l'appel à candidatures, cette durée sera de 6 mois pour les candidats sélectionnés. Les données ne seront ni commercialisées, ni transmises à des tiers autres que Soliha, le partenaire de la FDVP. Vous pouvez à tout moment exercer votre droit à la consultation, la modification ou à la suppression (droit à l'oubli) de vos données, en faisant une réclamation auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles (sidonie.copel@paris.fr).

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