Nos réponses à vos questions - Foncière de la Ville de Paris

Quel est le processus de candidature ?

Le processus de candidature est le suivant :

Vous vérifiez votre éligibilité au dispositif
Si vous êtes éligible, vous accédez à la plateforme de candidature en ligne et déposez les pièces nécessaires à votre dossier
Une fois transmis, votre dossier est automatiquement coté
Si votre dossier figure parmi les dossiers les mieux cotés, il est examiné par une commission de sélection pluraliste chargée de classer les dossiers des futurs acquéreurs du logement.
Vous recevez un courrier de la Foncière de la Ville de Paris si votre dossier est retenu, ou en liste d’attente.

Quels sont les plafonds de ressources applicables pour ce dispositif?

Les plafonds de ressources sont fixés annuellement par l’État.

Pour l’année 2024, les plafonds applicables à Paris (zone A bis) sont les suivants :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2
Personne seule	37 581 €
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage)	56 169 €
3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage	73 630 €
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge	87 909 €
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge	104 592 €
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge	117 694 €
Par personne supplémentaire	13 116 €

Le respect de ce critère est examiné à l’appui du Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l’année N-2, qui devra être fourni au moment de la candidature. Le RFR de l’année 2024 se trouve sur votre avis d’imposition 2022 et permet de vérifier le respect des plafonds en vigueur en 2024.

Etes-vous éligible au BRS ?

Pour vérifier cette information, rendez-vous sur la page d’accueil du site. Dans le simulateur d’éligibilité, renseignez votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’imposition de l’année N-2 et la composition de votre ménage (nombre de personnes destinées à occuper le logement). Le simulateur vous indique si vous êtes éligible, ou non.

Quand pouvez- vous déposer votre dossier de candidature ?

Depuis la page d’accueil du site fonciere-ville-paris.fr, cliquez sur la page Nos opérations et prenez connaissance de l’opération qui vous intéresse.

Si la commercialisation est ouverte, vérifiez votre éligibilité à l’aide du simulateur présent sur la page de l’opération. Si le simulateur indique que vous êtes éligible, vous pouvez alors accéder à la plateforme et débuter votre candidature. Si la commercialisation n’est pas encore ouverte, vous pouvez vous inscrire à l’alerte commercialisation située sur la page de l’opération. Un email vous sera alors envoyé dès l’ouverture de la commercialisation.

J’ai besoin d’aide pour ma candidature en ligne, que faire ?

Une fois votre compte en ligne et votre dossier créés sur la plateforme, vous disposez d’un service de messagerie en ligne sécurisée pour toutes vos questions. Vous pouvez revenir autant de fois que nécessaire sur votre dossier de candidature avant sa transmission finale.

Comment sont sélectionnés les dossiers ?

Chaque candidature fait l’objet d’une cotation unique. En effet, des points sont attribués selon une grille de cotation rendue publique à chaque commercialisation. Elle permet de classer les candidats de manière équitable et objective. L’attribution des points se fait automatiquement à l’issue de la candidature en ligne, une fois le dossier transmis. Les dossiers avec le plus grand nombre de points sont examinés. Après vérification, ils sont anonymisés et transmis à la commission de sélection qui délibère et les classe.

Comment savoir si mon dossier est sélectionné ?

Si votre dossier est sélectionné (ou en liste d’attente) à l’issue de la commission, vous recevrez un courrier de la Foncière de la Ville de Paris vous informant que votre candidature est retenue.

Si votre dossier n’est pas retenu, vous recevrez une notification sur votre espace en ligne. Vous pouvez postuler de nouveau à l’occasion d’une prochaine commercialisation.

Puis-je vendre mon logement acquis en BRS ?

Tout propriétaire d’un logement en BRS peut vendre son logement en lien avec la Foncière de la Ville de Paris. Le nouvel acquéreur doit être agréé par la Foncière de la Ville de Paris et respecter les conditions légales du BRS (occuper le logement à titre de résidence principale, se situer sous les plafonds de ressources). Le prix de vente est encadré par le dispositif et contrôlé par la FDVP : il correspond au prix d’achat du logement, indexé sur l’Indice des Coûts de Construction. Une fois le nouvel acquéreur agréé par la Foncière de la Ville de Paris, le BRS se recharge de sa durée initiale (99 ans).

Que faire en cas de succession ?

En cas de décès d’un des conjoints (mariés ou PACSés), aucune condition d’éligibilité n’est requise pour le conjoint survivant, qui continue à occuper le logement à titre de résidence principale. En cas du décès du propriétaire, le logement en BRS est transmis à l’héritier : si l’héritier répond aux critères d’éligibilité et de sélection de la FDVP, et souhaite occuper le logement à titre de résidence principale, il peut être agréé par la FDVP et devenir titulaire du BRS, rechargé de sa durée initiale (99 ans). Si l’héritier ne répond pas aux critères d’éligibilité, et/ou ne souhaite pas occuper le logement à titre de résidence principale, il doit vendre le logement auprès d’un ménage éligible. En cas de difficulté, l’héritier peut prendre contact avec la FDVP qui l’accompagnera dans ces démarches liées au BRS.

Identité

Foncière de la Ville de Paris

59 rue du Faubourg Saint-Antoine

75011 Paris

Éditeur du site

Le site a été conçu par l’agence Sennse.

39 rue du Général Foy 75008 Paris – 01 55 78 80 80 – webmaster@sennse.fr

En collaboration avec Humi agency.

Rédaction

Sennse

Crédits photos et iconographiques

DR.

Crédits photos : Emilie Chaix/Ville de Paris/Sylvain Lefeuvre/Chartier Dalix

Visuels non contractuels.

Les illustrations sont présentées à titre indicatif.

Hébergeur

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

Identification intracommunautaire : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

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représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans
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responsabilité civile ou pénale de son auteur. La Foncière de la Ville de Paris se réserve le droit
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interdiction.

Ainsi, pour toute demande de reproduction d’éléments contenus dans le site, merci de contacter la
Foncière de la Ville de Paris.

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3 Place de Fontenoy

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• Maîtriser ses données : https://www.cnil.fr/fr/maitriser-mes-donnees

• Comprendre ses droits : https://www.cnil.fr/fr/

• comprendre-vos-droits Agir : https://www.cnil.fr/fr/agir

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Droit applicable

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compétent, même en cas d’appel en garantie ou d’action en référé.

Absence de conseil ou d’offre

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