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Nos réponses à vos questions

 

  • Comment déposer un dossier ? Quel est le processus de candidature ?

Je visionne la vidéo : « Devenir propriétaire d’un logement en bail réel solidaire : mode d’emploi ».

Le processus de candidature peut être schématisé comme suit :

  1. Je vérifie mon éligibilité au dispositif
  2. Si je suis éligible, je remplis le formulaire en ligne et dépose les pièces nécessaires à mon dossier
  3. Mon dossier est analysé et son instruction se poursuit
  4. Une simulation financière m’est proposée et présentée au cours d’un rendez-vous personnalisé
  5. Je confirme ma demande et finalise mon dossier
  6. Mon dossier est évalué sur la base de critères légaux, puis sélectionné sur des critères propres à la Foncière de la Ville de Paris
  7. Une commission de sélection pluraliste se réunit pour classer et retenir les dossiers les plus adaptés.

 

  • Quels sont les plafonds de ressources applicables pour ce dispositif?

Les plafonds de ressources sont fixés annuellement par l’État. Pour l’année 2021, les plafonds applicables à Paris (zone A bis) sont les suivants :

1 personne : 32 562 €

2 personnes : 45 586 €

3 personnes : 52 099 €

4 personnes : 59 263 €

5 personnes et + : 67 600 €

 

Les montants figurant ci-dessus correspondent aux revenus annuels des ménages. En ce qui concerne la composition des ménages, elle vise l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement (ex : un ménage de 2 personnes peut être composé de 2 adultes, ou d’un adulte et d’un enfant).

Le respect de ce critère est examiné à l’appui du Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l’année N-2, qui devra être fourni (il se trouve sur votre avis d’imposition). Ainsi, le RFR de l’année 2019, disponible sur votre avis d’imposition 2020, permet de vérifier le respect des plafonds en vigueur en 2021.

 

  • Suis-je éligible au dispositif ?

Pour vérifier cette information, je me rends sur le site fonciere-ville-paris.fr, je clique sur la page « Opérations en cours », puis sur « Candidater » dans le paragraphe de l’opération qui m’intéresse. Dans le simulateur d’éligibilité, je renseigne mon revenu fiscal de référence (RFR) et la taille de mon ménage. Le simulateur m’indique si je suis éligible, ou non.

 

  • Quels sont les critères à respecter pour candidater ?

La Foncière de la Ville de Paris instruit tous les dossiers des candidats complets et qui respectent les critères légaux du dispositif, à savoir : le respect des plafonds de ressources, et s’engager à faire du logement en BRS sa résidence principale.

 

  • Quand puis-je déposer mon dossier de candidature ?

Pendant la période d’ouverture de l’appel à candidatures (environ 1 mois) pour l’opération qui m’intéresse, je soumets mon dossier en ligne en complétant le formulaire et en déposant les pièces-jointes nécessaires.

Pour accéder au module de candidature, depuis la page d’accueil du site fonciere-ville-paris.fr, je clique sur la page « Opérations en cours » et je prends connaissance des documents d’information relatifs aux logements qui m’intéressent (règlement d’appel à candidature, mémo Bail Réel Solidaire – BRS, mémo Vente en l’Etat Futur d’Achèvement – VEFA,  etc). Je clique ensuite sur « Candidater » et j’accède à la page comprenant le simulateur d’éligibilité et le formulaire de candidature. Je peux alors compléter le formulaire et déposer mes pièces justificatives.

 

  • Je n’arrive pas à remplir le formulaire en ligne, que faire ? 

Tout au long du formulaire, un contact mail dédié est accessible me permettant de poser une question. Je suis alors recontacté par téléphone directement avec la réponse adaptée.

 

  • J’ai fermé le formulaire en ligne avant de finaliser ma candidature. Puis-je y revenir plus tard en sauvegardant les informations que j’ai déjà renseignées ?

Non, le formulaire et les pièces justificatives sont à déposer en une seule fois sur l’espace de candidature. Je prends connaissance des informations à fournir et prends soin de rassembler les pièces justificatives demandées avant de commencer à compléter le formulaire en ligne. Pour l’opération Saint-Vincent-de-Paul, le formulaire est accessible jusqu’au 30 avril et tous les dossiers éligibles et complets seront instruits. Il n’y a donc pas d’urgence pour le déposer et je prends le temps de rassembler tous les éléments utiles pour le faire.

 

  • Que devient mon dossier une fois le formulaire en ligne complété ?

Un mail d’accusé de réception de mon dossier complet m’est envoyé, m’indiquant qu’il va être instruit et qu’un rendez-vous me sera proposé.

 

  • Puis-je visualiser l’avancée du traitement de mon dossier ?

Oui, durant l’instruction de mon dossier, je serai informé par :

-courrier et mail, avec un référent dédié

-téléphone, en lien avec mon référent

-une interface informatique me permettant d’ajuster mon dossier si besoin

 

  • Puis-je rencontrer quelqu’un durant la démarche ?

Oui, lors de l’analyse de mon dossier, un rendez-vous individualisé sera organisé. Je peux poser mes questions et une simulation financière sera réalisée. Ce rendez-vous peut se dérouler soit par téléphone, par visio-conférence ou dans les locaux de la mairie d’arrondissement dans laquelle les logements sont mis à la vente.

 

  • Comment sont sélectionnés les dossiers ?

Une fois les dossiers complets et éligibles instruits, le taux prévisionnel d’effort du ménage (à l’appui de la simulation financière fournie lors du rendez-vous) est examiné.  Seuls les dossiers n’excédant pas un taux d’effort de 40% des ressources mensuelles moyennes du ménage candidat seront retenus pour la sélection.

Ensuite, un outil de présélection mis en place par la Foncière de la Ville de Paris (FDVP) permet de classer et présélectionner les candidats  selon :

-L’adéquation entre la composition du ménage et la typologie du logement souhaité, et le statut d’occupation actuel (ex : être en situation de suroccupation dans son logement, être locataire du parc locatif social…) ;

-leur parcours résidentiel: examen de la situation actuelle des ménages vis-à-vis de leur logement et de la trajectoire d’habitat permise par le BRS (ex : être primo-accédant, être déjà propriétaire ou non…) ;

-leur situation économique: la situation du ménage sera examinée au regard du critère légal de ressources et de sa situation financière au moment de la demande ;

-leur lien avec Paris: justifier d’un lien de rattachement avec Paris (ex : travailler ou habiter à Paris).

Des points sont ainsi attribués à chaque dossier (système de « cotation »), permettant de classer les candidats de manière équitable et objective en fonction de leur situation. Les points sont calculés à partir des données transmises dans le formulaire de candidature au BRS (à l’appui des documents justificatifs). Les points peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse, en fonction du type de logement sur lequel le ménage se positionne (ex : T2, T3 ou T4).

Les dossiers avec le plus grand nombre de points sont examinés. Après vérification de ces dossiers, les 5 premiers dossiers par logement sont anonymisés et transmis à la commission de sélection des ménages, qui délibère et les classe par ordre de priorité.

Système de sélection234.77 Ko

 

  • Comment savoir si mon dossier est sélectionné ?

Après application des critères légaux et de sélection (« cotation), un courrier (avec des coordonnées téléphoniques et mail) m’est adressé pour m’indiquer si je suis pré-sélectionné et si mon dossier est présenté à la commission de sélection.

Si mon dossier est sélectionné, et à l’issue de la commission, je reçois de la part de la FDVP un courrier de notification.

 

  • Puis-je vendre mon logement acquis en BRS ?

Oui. Tout propriétaire d’un logement en BRS peut vendre son logement en en informant préalablement la FDVP. Le nouvel acquéreur doit respecter les conditions inscrites dans le Bail Réel Solidaire (occupation du logement à titre de résidence principale, avoir des revenus inférieurs aux plafonds BRS indiqués en réponse n°2). Le prix de vente est quant à lui encadré par le dispositif et contrôlé par la FDVP : il correspond au prix d’acquisition du logement, réévalué sur la base d’un indice (Indice des Coûts de Construction). Les conditions de revente sont précisées dans le BRS signé. Une fois le nouvel acquéreur agréé par la FDVP, il signe un BRS rechargé de sa durée initiale (99 ans).

 

  • Que faire en cas de succession ?

En cas de décès d’un des conjoints (mariés ou PACSés), aucune condition d’éligibilité n’est requise pour le conjoint survivant, qui continue à occuper le logement à titre de résidence principale.

En cas du décès du propriétaire, le logement en BRS est transmis à l’héritier  : si l’héritier répond aux critères d’éligibilité et de sélection de la FDVP, et souhaite occuper le logement à titre de résidence principale, il peut être agréé par la FDVP et devenir titulaire du BRS, rechargé de sa durée initiale (99 ans). Si l’héritier ne répond pas aux critères d’éligibilité, et/ou ne souhaite pas occuper le logement à titre de résidence principale, il doit vendre le logement auprès d’un ménage éligible. En cas de difficulté, l’héritier peut prendre contact avec la FDVP qui l’accompagnera dans ces démarches liées au BRS.

 

  • Je me pose une question sur la Foncière de la Ville de Paris ou sur l’offre BRS :

J’écris à l’adresse mail contact-fdvp@paris.fr

 

 

Les questions relatives à la commercialisation des logements au sein du projet Saint-Vincent-de-Paul :

 

  • Je souhaite me renseigner plus en détails sur le projet Saint-Vincent-de-Paul :

Je me rends sur :
https://www.paris.fr/pages/saint-vincent-de-paul-14e-2373
https://mairie14.paris.fr/pages/le-projet-saint-vincent-de-paul-11216
https://www.parisetmetropole-amenagement.fr/fr/saint-vincent-de-paul-paris-14e

 

  • Je ne connais pas l’habitat participatif et je suis intéressé par l’opération de BRS à Saint-Vincent de Paul : où puis-je me renseigner ?

L’habitat participatif est une démarche citoyenne collective, permettant à des habitants de s’associer pour définir et concevoir ensemble leurs logements et leur manière d’habiter. Des informations complémentaires sur cette forme d’habitat innovante, développée dans le cadre de l’opération de BRS à Saint Vincent de Paul, sont mises à disposition sur la page « Opérations en cours ».

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