Une fois propriétaire de votre logement en BRS, vous pouvez le revendre à tout moment. Toutefois, cette revente est soumise à plusieurs règles visant à maintenir le caractère abordable du logement.
La FDVP, en tant qu’OFS, veille à l’encadrement de la revente des logements en BRS afin de garantir la pérennité de ce dispositif et d’assurer son accessibilité pour les futurs accédants.
Si pendant la durée du bail (99 ans) l’accédant souhaite céder son logement, il doit le revendre à un acquéreur respectant les plafonds de ressources à la date de la vente. L’acquisition se fera également sous contrôle et après agrément de la FDVP.
Avec le nouvel acquéreur du bien immobilier, la durée du bail est établie automatiquement pour la même durée soit 99 ans. Ainsi, le bail est perpétuel, la situation du bâti est pérennisée, il n’y a pas de dévalorisation des murs à l’approche de la fin du bail.
Que se passe t-il cas de succession ?
En cas de décès d’un des conjoints (mariés ou PACSés), aucune condition d’éligibilité n’est requise pour le conjoint survivant, qui continue à occuper le logement à titre de résidence principale.
En cas du décès du propriétaire, le logement en BRS est transmis à l’héritier : si l’héritier répond aux critères d’éligibilité et de sélection de la FDVP, et souhaite occuper le logement à titre de résidence principale, il peut être agréé par la FDVP et devenir titulaire du BRS, rechargé de sa durée initiale (99 ans).
Si l’héritier ne répond pas aux critères d’éligibilité, et/ou ne souhaite pas occuper le logement à titre de résidence principale, il doit vendre le logement auprès d’un ménage éligible. En cas de difficulté, l’héritier peut prendre contact avec la FDVP qui l’accompagnera dans ces démarches liées au BRS.
Je souhaite faire une donation de mon logement en BRS, est-ce possible ?
C’est possible mais la donation d’un logement en BRS est encadrée par l’article L.255-10 du CCH.
Le cadre légal classique prévoit qu’un ménage peut faire une donation si le donataire respecte les critères légaux, à savoir :
Être sous les plafonds de ressources et
Établir sa résidence principale dans le logement.
En outre, afin de garantir un accès équitable pour toutes et tous à la propriété abordable, la FDVP organisera une sélection ouverte et incluant le donataire s’il respecte les critères requis. La commission de sélection décidera in fine du ménage retenu sur le logement, et tranchera entre le donataire et les autres candidats pré-sélectionnés grâce à la cotation.
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