Bail réel solidaire (BRS)
Qu’est-ce que le BRS ?
Le Bail Réel Solidaire est un dispositif d’accession sociale à la propriété qui permet d’acheter un logement à un prix inférieur au marché.
Son principe est simple :
Vous achetez uniquement le logement
Le terrain reste la propriété d’un Organisme de Foncier Solidaire
En contrepartie, vous versez une redevance mensuelle modérée pour l’occupation du foncier
Pourquoi le prix est-il moins cher lors d’un achat en BRS ?
Dans un achat classique, vous payez le logement et le terrain.
Dans le cadre du BRS, le coût du foncier est retiré du prix d’achat. Cela permet de réduire le prix de 30 à 50% selon les opérations et d’acheter son logement neuf à Paris à environ 5000€/m2.
Quels sont les avantages du BRS ?
> Un logement environ 50% moins cher que le prix marché
> Devenir propriétaire
> TVA à taux réduit 5,5% (contre 20%)
> Eligible au Prêt à taux zéro
> La taxe foncière peut-être réduite les deux premières années
> Accompagnement lors de la revente par la Foncière de la Ville de Paris
> Transmissible à ses héritiers
Eligibilité
Qui peut acheter un logement en Bail Réel Solidaire ?
Vous pouvez devenir propriétaire d’un logement en BRS si vous vous situez en dessous des plafonds de ressources en vigueur et si vous vous engagez à occuper le logement au titre de votre résidence principale. Enfin, vous ne devez pas être propriétaire d’un bien correspondant à vos besoins.
Suis-je éligible au BRS ?
Pour vérifier cette information, rendez-vous sur la page d’accueil du site. Dans le simulateur d’éligibilité, renseignez votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’imposition de l’année N-2 et la composition de votre ménage (nombre de personnes destinées à occuper le logement). Le simulateur vous indique si vous êtes éligible, ou non.
Je suis à la retraite, puis-je candidater ?
Oui. Toutes les situations professionnelles sont étudiées, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité et de financement.
Je suis intermittent, puis-je candidater ?
Oui. Comme pour toute candidature, votre dossier sera analysé au regard de votre situation globale et de votre capacité de financement.
Candidature
Quel est le processus de candidature ?
Le processus de candidature est le suivant :
- Vous vérifiez votre éligibilité au dispositif
- Si vous êtes éligible, vous accédez à la plateforme de candidature en ligne et déposez les pièces nécessaires à votre dossier
- Une fois transmis, votre dossier est automatiquement coté
- Si votre dossier figure parmi les dossiers les mieux cotés, il est examiné par une commission de sélection pluraliste chargée de classer les dossiers des futurs acquéreurs du logement.
- Vous recevez un courrier de la Foncière de la Ville de Paris si votre dossier est retenu, ou en liste d’attente.
Quels sont les plafonds de ressources applicables pour ce dispositif ?
Les plafonds de ressources sont fixés annuellement par l’État.
En 2026, les plafonds de ressources sont les suivants :
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Total des revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-2 du ou des de personnes destinées à occuper le logement |
| Personne seule | 38 844 € |
| 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage*) ou une personne seule en situation de handicap | 58 057 € |
| 3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage* ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 76 105 € |
| 4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 90 863 € |
| 5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 108 107 € |
| 6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 121 650 € |
| Par personne supplémentaire | 13 557 € |
*somme des âges inférieure à 55 ans
Le respect de ce critère est examiné à l’appui du Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l’année N-2, qui devra être fourni au moment de la candidature. Le RFR de l’année 2026 se trouve sur votre avis d’imposition des revenus 2024 reçu en 2025 et permet de vérifier le respect des plafonds en vigueur en 2026.
Quels documents dois-je fournir ?
Lors de l’ouverture d’une commercialisation, la liste complète des pièces justificatives à transmettre est indiquée sur la plateforme de candidature.
Quand pouvez- vous déposer votre dossier de candidature ?
Depuis la page d’accueil du site fonciere-ville-paris.fr, cliquez sur la page Nos opérations et prenez connaissance si une opération est en cours de commercialisation.
Si la commercialisation est ouverte, vérifiez votre éligibilité à l’aide du simulateur présent sur la page de l’opération. Si le simulateur indique que vous êtes éligible, vous pouvez alors accéder à la plateforme et débuter votre candidature. Si la commercialisation n’est pas encore ouverte, vous pouvez vous inscrire à l’alerte commercialisation située sur la page de l’opération. Un email vous sera alors envoyé dès l’ouverture de la commercialisation.
Comment créer un espace candidat ?
Lors de la commercialisation d’une opération (statut « en cours« ), vous créez un espace candidat via la plateforme dédiée. Cet espace vous permet de déposer les documents nécessaires à la constitution de votre dossier et de poser vos questions via la messagerie dédiée. Des conseillers vous répondront personnellement.
Est-ce que je peux postuler sur plusieurs logements ?
Vous pouvez postuler à un logement maximum par opération. Attention, une fois votre candidature soumise sur un logement, il ne sera plus possible de l’annuler.
Puis-je candidater après la date limite de commercialisation d’une opération ?
Non. Aucune candidature ne peut être étudiée après la date de clôture afin de garantir l’équité et la transparence du processus.
Je n’ai pas été sélectionné. Est-ce utile de candidater à nouveau ?
Oui. Chaque candidature donne lieu à une nouvelle cotation, prenant en compte votre situation et votre plan de financement à l’instant T pour un logement donné. Votre note peut donc évoluer d’une année à l’autre.
Je suis en situation d’handicap, quelles dispositions sont prévues ?
Les personnes en situation de handicap bénéficient de plafonds de ressources applicables plus élevés pour être éligible au BRS.
Dans la grille de cotation utilisée par la Foncière de la Ville de Paris, la situation de handicap permet d’obtenir 6 points supplémentaires dans le cadre de la notation des candidatures (sous réserve d’un justificatif).
La grande majorité de nos appartements sont conçus pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) et peuvent également être adaptables si nécessaire. Les éléments sont précisés pour chaque programme au sein d’un document technique (la synthèse de la notice descriptive).
Lors de votre candidature puis au moment de la sélection, nous restons bien entendu à l’écoute des futurs acquéreurs. Si votre situation de handicap nécessite des aménagements particuliers, nous pouvons étudier avec vous les possibilités d’adaptation du logement.
J’ai besoin d’aide pour ma candidature en ligne, que faire ?
Une fois votre compte en ligne et votre dossier créés sur la plateforme, vous disposez d’un service de messagerie en ligne sécurisée pour toutes vos questions. Vous pouvez revenir autant de fois que nécessaire sur votre dossier de candidature avant sa transmission finale.
Grille de cotation et sélection
Comment fonctionne la grille de cotation ?
Des points sont attribués automatiquement selon les informations renseignées dans votre dossier. La note obtenue est indicative et sert à hiérarchisée les candidatures entre elles, sur un même logement. La grille de cotation peut être adaptée avant chaque commercialisation.
La grille de cotation favorise-t-elle certaines situations ?
La cotation repose sur un ensemble de critères : composition familiale, suroccupation, lieu de travail ou de résidence, présence d’enfants, etc. Aucun candidat ne cumule l’ensemble des points. La sélection repose sur l’équilibre global du dossier.
Comment sont sélectionnés les dossiers ?
Chaque candidature fait l’objet d’une cotation unique. En effet, des points sont attribués selon une grille de cotation rendue publique à chaque commercialisation. Elle permet de classer les candidats de manière équitable et objective. L’attribution des points se fait automatiquement à l’issue de la candidature en ligne, une fois le dossier transmis. Les dossiers avec le plus grand nombre de points sont examinés. Après vérification, ils sont anonymisés et transmis à la commission de sélection qui délibère et les classe.
Comment savoir si mon dossier est sélectionné ?
Si votre dossier est sélectionné (ou en liste d’attente) à l’issue de la commission, vous recevrez un courrier de la Foncière de la Ville de Paris vous informant que votre candidature est retenue.
Si votre dossier n’est pas retenu, vous recevrez une notification sur votre espace en ligne. Vous pouvez postuler de nouveau à l’occasion d’une prochaine commercialisation.
Opérations
Quand sera commercialisée telle opération ?
Les dates sont mises à jour régulièrement sur notre site. Lorsque la mention « à définir » apparaît, cela signifie qu’aucune date ne peut encore être communiquée.
Nous commercialisons des opérations dont le permis de construire est purgé de tout recours. La livraison intervient en général entre 24 et 36 mois après l’ouverture des candidatures.
Où trouver les plans des logements ?
Les plans sont accessibles sur la plateforme de candidature et sur notre site internet lors des phases de commercialisation.
Puis-je prendre rendez-vous avec un conseiller ?
Nous ne proposons pas de rendez-vous individuels. Toutes les informations sont disponibles en ligne et nous restons joignables par mail via l’espace contact. En période de commercialisation, nous animons également des webinaires pédagogiques sur le BRS et les opérations, qui vous permettent également de poser vos questions éventuelles.
Lors de l’ouverture de votre candidature sur la plateforme dédiée au moment de la commercialisation d’une opération, vous aurez accès à une messagerie où des conseillers répondront à vos questions personnalisées.
Quels commerces seront implantés en rez-de-chaussée ?
Les commerces de proximité et les activités utiles à la vie de quartier sont privilégiés. L’information sur la nature précise du commerce ou de l’activité installée en pied d’immeuble n’est pas connue lors de la commercialisation des logements en BRS.
Financement et modalités de paiement
Quel montant d’apport est nécessaire pour acheter un logement en bail réel solidaire ?
Les banques demandent en général un apport d’environ 10% du montant du bien.
Je gagne tant par mois, puis-je acheter ?
Seule une étude personnalisée permet de répondre précisément. Nous vous invitons à consulter un établissement bancaire afin d’évaluer votre capacité d’emprunt.
À quoi correspond la simulation financière ?
Il s’agit d’une estimation réalisée par un établissement bancaire. Elle n’est pas obligatoire pour candidater, mais un bonus de 5% est attribué si elle est fournie. Elle devient obligatoire en cas de sélection.
Comment contacter vos partenaires financiers ?
La liste de nos partenaires et les modalités de contact sont disponibles sur la page dédiée à l’accompagnement bancaire : https://fonciere-ville-paris.fr/financer-son-achat/
Combien faut-il verser au départ si ma candidature est retenue ?
Un dépôt de garantie de 1 500 euros est demandé à la signature du contrat de réservation. Ensuite, des appels de fonds sont réalisés selon l’avancement des travaux. Un échéancier vous est communiqué en cas de signature d’un contrat de réservation. Cela est classique dans le cadre d’une construction neuve, et les banques y sont coutumières.
Quand commence-t-on à rembourser le crédit ?.
Le remboursement des mensualités auprès de votre banque débute à l’entrée dans les lieux. Avant cela, seule l’assurance emprunteur est due.
Puis-je bénéficier du Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour acheter en Bail Réel Solidaire ?
Oui. Le Bail Réel Solidaire est éligible au Prêt à Taux Zéro, sous réserve de respecter les conditions en vigueur, notamment les plafonds de ressources et le fait qu’il s’agisse de votre résidence principale.
Le PTZ peut financer une partie de votre acquisition, en complément de votre prêt principal, et permet de réduire le montant de vos mensualités ou de différer une partie du remboursement.
Nous vous recommandons de vérifier votre éligibilité auprès d’un établissement bancaire, qui pourra intégrer le PTZ dans votre plan de financement global.
Quels sont les frais de notaires appliqués pour un achat en BRS ?
Les frais de notaire sont réduits pour l’achat de logements neufs : ils sont estimés entre 2 et 3% et sont mentionnés à titre indicatif sur la plateforme de candidature pour chaque logement.
Charges et redevance
Quelles charges faut-il prévoir quand on achète un logement en BRS ?
Les acquéreurs doivent régler :
> La taxe foncière, environ 13 euros par m² et par an en moyenne à Paris
> Les charges de copropriété, estimées entre 2,5 et 3,5 euros par m² et par mois
> La redevance foncière, 2,65 euros par m² et par mois
La redevance peut-elle évoluer ?
La redevance est indexée annuellement sur l’indice de référence des loyers qui est un indice stable.
Revente, transmission et mutation
Que se passe-t-il si mon conjoint décède ?
En cas de décès d’un des conjoints (mariés ou PACSés), aucune condition d’éligibilité n’est requise pour le conjoint survivant, qui continue à occuper le logement à titre de résidence principale.
Le logement est-il transmissible à mes héritiers ?
Oui, à condition qu’ils respectent les plafonds de ressources et obtiennent l’agrément. Le bail est rechargé à nouveau pour 99 ans. À défaut d’agrément, ils devront revendre le logement mais hériteront de la valeur du bien revendu.
Puis-je vendre mon logement acquis en BRS ?
Tout propriétaire d’un logement en BRS peut vendre son logement en lien avec la Foncière de la Ville de Paris. Le nouvel acquéreur doit être agréé par la Foncière de la Ville de Paris et respecter les conditions légales du BRS (occuper le logement à titre de résidence principale, se situer sous les plafonds de ressources). Le prix de vente est encadré par le dispositif et contrôlé par la FDVP : il correspond au prix d’achat du logement, indexé sur l’Indice de Révision des Loyers (IRL). Une fois le nouvel acquéreur agréé par la Foncière de la Ville de Paris, le BRS se recharge de sa durée initiale (99 ans).
Le prix de revente est-il plafonné ?
Oui, le prix est encadré afin de maintenir le caractère abordable du dispositif pour les futurs acquéreurs. Il est toutefois indexé sur l’IRL, ce qui permet de réaliser une plus-value encadrée.
Vie en copropriété
Comment s’organise la copropriété ?
Les acquéreurs disposent des mêmes droits et devoirs qu’un propriétaire classique et participent aux assemblées générales.
La Foncière intervient uniquement sur des sujets liés :
- Au foncier
- Aux transformations structurelles importantes
- Aux modifications du règlement affectant le foncier ou les parties communes
Le syndic est-il imposé ?
Le choix du syndic revient aux copropriétaires.
Location
Est-ce que je peux louer mon logement en BRS ?
Le BRS ne permet pas de faire un investissement locatif car vous avez l’obligation d’en faire votre résidence principale. A Paris, vous pouvez louer 90 jours maximum votre logement. Attention, le règlement intérieur de la copropriété peut être plus restrictif.
Proposez-vous des logements à louer ?
La Foncière de la Ville de Paris propose uniquement des logements en accession à la propriété en Bail Réel Solidaire. Pour la location, il convient de se rapprocher des organismes dédiés au logement locatif : bailleurs sociaux, privés, Foncière du logement abordable.
